Comment pensez-vous priver les politiciens qui utilisent incorrectement des fonds de l’UE?
Notre but est clair: ne pas laisser des politiciens illibéraux-populistes et corrompus utiliser les fonds de l’UE pour pérenniser leur contrôle et leur pouvoir dans aucun pays membre. Nous voulons que les fonds de l’UE bénéficient directement aux gens et aux PME-s d’une manière correcte. Certainement, la Commission Européenne a le droit de décider le cadre légale qu’elle propose suite à notre initiative. Les solutions peuvent être différentes: renforcer l’OLAF, imposer le Parquet Européen etc.. Nous pensons que la meilleure manière est de renforcer les contrôles – même avant que l’argent ne soit dépensé – là où il y a le risque. Nous devons le faire aboutir ensemble: donnez une signature à l’initiative HALTE à la FRAUDE aux FONDS de l’UE!
Pourquoi n’initiez-vous pas plutôt que tous les pays membres rejoignent le Parquet Européen?
Le Parquet Européen est une coopération renforcée où ne participent pas tous les états parce que certains ont rejeté l’idée d’y participer. Ils ont usé d’arguments juridiques ou politiques. Due à la manière consensuelle de fonctionnement de l’UE, la probabilité qu’il soit rendu obligatoire est faible. La seule action populaire qui peut forcer le rattachement pourrait être un referendum mais il est douteux qu’il déclenche une action internationale.
Quelles mesures de contrôles envisagez-vous?
Alors que la Commission est libre de décider quelles propositions elle fera suite à une Initiative Citoyen Européen, nous avons certaines propositions. Il y a certains “red flags” qui pointent à la fraude (voir cette étude), par exemple quand un groupe d’acteurs économiques gagne la plupart des projets comme bénéficiaires ou des marchés comme contractants, ce sont des cas qui doivent être examinés plus profondément. Des contrôles ex ante (où le contrôle est une condition préalable du contrat ou du paiement) pourraient empêcher que l’argent soit dépensé incorrectement.
Est-ce que votre proposition est équivalente à être membre de l’Office du Parquet Européen?
Elle sert un objectif identique. Par contre, elle peut être plus efficace parce qu’elle peut prévenir ou au moins arrêter la fraude dans le temps puisque l’OPE prend seulement des mesures suite à une enquête de l’OLAF qui elle-même prends du temps. De plus, l’OPE travaille par procureurs délégués nationaux qui peuvent avoir plus d’affinité à leur gouvernement alors que la Commission ou une autre institution de l’UE est plus éloignée du pays, donc plus neutre. En revanche c’est seulement l’OPE qui peut poursuivre les fraudeurs eux-mêmes. Il y a donc une différence sur l’opportunité.
Les propositions peuvent-elles être appliquées dans les pays qui rejoignent l’OPE?
Oui, les propositions sont applicables généralement. Nous avons ciblé les pays qui n’ont pas joint l’OPE parce que le risque pour les fraudeurs qui s’y installent est moins élevé dans ces pays. Le Parlement Européen peut par exemple insister sur ces mesures ou sur des mesures similaires lors de l’approbation du budget ou du cadre financier pluriannuel qui vient.